Les conditions de location en loi Denormandie
Pour bénéficier de la réduction d'impôt, le bien doit être mis en location dans le respect de conditions précises définies par la loi.
1. Location non meublée obligatoire
Le logement doit être loué nu (non meublé), à titre de résidence principale du locataire.
2. Plafonds de loyers
Les loyers sont plafonnés par zone géographique et par m² de surface utile. Ces plafonds sont révisés chaque année.
Plafonds 2024 (€/m²/mois) :
- Zone A bis : 18,89 €/m²
- Zone A : 14,03 €/m²
- Zone B1 : 11,31 €/m²
- Zone B2 et C : 9,83 €/m²
La surface utile = surface habitable + 50 % des annexes (balcon, cave, parking dans la limite de 9 m²).
3. Plafonds de ressources des locataires
Les locataires doivent respecter des plafonds de revenus (revenus N-2). Exemples pour la zone B1 :
- Personne seule : 32 084 €
- Couple : 42 846 €
- Couple + 1 enfant : 51 524 €
4. Durée d'engagement locatif
L'engagement locatif est de 6, 9 ou 12 ans. Il est possible de le proroger par périodes de 3 ans après la première période de 6 ans pour bénéficier d'un taux plus élevé.
5. Location à un tiers
Le logement ne peut pas être loué à un membre du foyer fiscal de l'investisseur ni à ses ascendants/descendants directs.
Conséquences du non-respect
En cas de non-respect de ces conditions (loyer trop élevé, locataire non éligible, revente prématurée), la réduction d'impôt peut être remise en cause par l'administration fiscale.
