Revente d'un bien Denormandie : les règles
L'engagement locatif est une condition fondamentale de la loi Denormandie. Sa rupture, notamment par la revente du bien, entraîne des conséquences fiscales significatives.
La règle générale : remise en cause de la réduction
Si vous revendez votre bien avant la fin de la période d'engagement choisie (6, 9 ou 12 ans), l'administration fiscale peut remettre en cause l'intégralité des réductions d'impôt déjà perçues.
Concrètement, vous devrez rembourser les sommes déduites, majorées d'intérêts de retard.
Les exceptions prévues par la loi
Certains événements permettent de sortir du dispositif sans remise en cause de l'avantage fiscal :
- Invalidité de l'investisseur (classé en 2ème ou 3ème catégorie)
- Décès de l'investisseur ou de son conjoint
- Licenciement de l'investisseur (hors démission ou rupture conventionnelle)
Que faire si vous souhaitez vendre malgré tout ?
Si vous devez vendre pour des raisons impératives ne relevant pas des exceptions légales :
- Calculez le coût fiscal : montant total de la réduction perçue + intérêts de retard (0,2 %/mois)
- Estimez la plus-value : si la valorisation du bien est suffisante, la revente peut rester rentable malgré la reprise fiscale
- Consultez un conseiller : une analyse cas par cas est indispensable
La revente après la fin de l'engagement
Une fois la période d'engagement terminée, vous êtes libre de revendre votre bien sans aucune contrainte fiscale liée au Denormandie. Les règles classiques de la plus-value immobilière s'appliquent alors.
